Justice sociale et non-recours aux droits sociaux

Durée : du 1er octobre 2024 au 1er avril 2027

Financée par l’Institut Robert Badinter Études et recherches sur le droit et la justice

Sous la co-direction scientifique de :

Virginie Donier, Professeure de droit public, Université de Toulon
Aude Lejeune , Directrice de recherche CNRS en sociologie, Université de Lille.
Carole Nivard, Maître de conférences en droit public, Université de Rouen

La présente étude vise à étudier le rôle des juges dans le processus de recours ou non-recours aux droits sociaux. Cette recherche interdisciplinaire, faisant intervenir des chercheuses et chercheurs de droit, sociologie et science politique, entend éclairer les conditions d’accès aux juges sociaux ainsi que leur place et rôle quant au phénomène de non-recours.

La recherche se concentre en particulier sur deux prestations d’assistance sociale que sont le Revenu de solidarité active (RSA) et l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). En effet, les litiges relatifs à ces prestations relevant de la compétence de tribunaux distincts des deux ordres juridictionnels français, ce choix autorise une comparaison entre la pratique du juge administratif et celle du juge judiciaire. Ce champ d’étude permet encore une comparaison territoriale grâce à des enquêtes conduites auprès des administrations et juridictions de plusieurs départements à laquelle sera ajoutée une perspective comparée supranationale. Le système social français, ses conditions et dispositifs d’accès aux droits sociaux et à la justice sociale, seront ainsi mis en regard avec les droits et pratiques de cinq autres Etats européens (Belgique, Finlande, Grèce, Hongrie, Royaume-Uni). L’analyse des modalités, pratiques administratives et jurisprudentielles, ainsi que leurs variations selon les territoires et selon les types de contentieux, permettra de questionner l’égalité des usagers devant les services publics et l’éventuelle nécessité d’un cadrage national.

Au-delà de cette perspective comparative, la recherche devrait enrichir les données, aujourd’hui très parcellaires, en matière de contentieux social à l’aune de la problématique de non-recours. Elle conduira encore à mettre au jour les lacunes certaines dans la formation des juristes en matière d’accès aux droits sociaux et de contentieux de l’aide et de l’action sociales.

Le projet est structuré autour de trois axes qui suivent la « trajectoire » de recours des usagers et leur orientation au sein du parcours contentieux :

Le premier axe sera consacré à deux études comparées des administrations et procédures de demande et de réclamation au regard du problème d’accès aux droits sociaux. Il s’agira de contextualiser la place et le rôle du juge social qui sont susceptibles de varier en fonction de l’effectivité et de l’équité de l’intervention politique et administrative initiale.

Le deuxième axe envisagera la question de l’accès au juge. En particulier, l’impact de la mise en place des recours administratifs préalables obligatoires ainsi que les conditions d’accès à la justice sociale à l’aune d’une ethnographie des acteurs du recours, seront examinés.

Le troisième axe se concentrera sur l’étude de l’office du juge et de son utilisation comme garant ou comme frein à l’accès aux droits sociaux. Il donnera lieu à des études spécifiques du contentieux et des jurisprudences relatives à la fraude au RSA ainsi qu’à la dématérialisation des démarches administratives, complétés par une étude sociologique cherchant à déterminer si et comment les profils et l’éthos des juges sociaux influent dans l’exercice de leur office.

This study attempts to examine the role of judges in the process of take-up or non-take-up to social rights. This interdisciplinary research, involving researchers in law, sociology and political science, aims to shed light on the conditions of access to social judges and their place and role in the phenomenon of non-use. The research focuses in particular on two social assistance benefits, namely the Revenu de solidarité active (RSA) and the Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Indeed, disputes relating to these benefits fall within the jurisdiction of separate courts of the two French jurisdictional orders, this choice allows therefore a comparison between the practice of the administrative judge and that of the judicial judge. This field of study also allows for a territorial comparison thanks to surveys conducted among the administrations and jurisdictions of several departments (Nord, Seine-Maritime, Somme and Var) to which a supranational comparative perspective will be added. The French social system, its conditions and mechanisms for accessing social rights and social justice, will thus be compared with laws and practices of six other European countries (Belgium, United Kingdom, Germany, Finland, Italy and Poland). A sociological study conducted in a British court will complement the observations made in French courts. The analysis of the administrative and jurisprudential procedures and practices, as well as their variations according to the territories and the types of litigation, will make it possible to question the equality of users before public services and the possible need for a national framework. Beyond this comparative perspective, the research should enrich the data, which is currently very fragmented, in terms of social litigation in the light of the issue of non-take-up. It will also bring to light the known gaps in the training of lawyers in the field of access to social rights and social assistance and action litigation. The project is structured around three axes following the trajectory of social assistance users and their orientation within the litigation process: The first theme will be devoted to comparative studies of administrations and application and complaint procedures with regard to the problem of access to social rights. The aim will be to contextualise the place and role of the social judge, which are likely to vary according to the effectiveness and equity of the initial political and administrative intervention. The second theme will concern the question of access to the judge. In particular, the impact of the introduction of mandatory prior administrative appeal as well as the conditions of access to social justice in the light of an ethnography of the actors involved in litigation process will be examined. The third theme will focus on the study of the office of the judge and its use as a guarantor or as an obstacle to access to social rights. It will give rise to specific studies of litigation and jurisprudence relating to RSA fraud and the dematerialisation of administrative procedures, complemented by a sociological study seeking to determine whether and how the profiles and ethos of social judges influence the exercise of their office.

Mots-clés en anglais : Social Justice – Non-take-up to social rights – social policy -lawyers – judges – Comparative la